Dématérialisation fiscale et règlementation : état des lieux

L’Administration Française met en œuvre depuis 2010 un ensemble de réglementations, en accord avec les directives européennes, pour lutter contre la fraude à la TVA et réduire les délais de règlement, tout en favorisant la numérisation des supports des factures émises et reçues.

Parmi ces mesures, on trouve notamment :

  • La Directive Européenne TVA 2010, applicable depuis le 1er janvier 2014.

Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA, en imposant aux organisations d’apporter la preuve de la valeur légale d’une facture émise ou reçue (cette preuve s’appuyant sur : a/ l’authenticité de l’origine de la pièce, b/ l’Intégrité de son contenu, c/ sa lisibilité.

3 modes de conformités sont proposés aux entreprises :

    • L’EDI Fiscal : fichier structuré selon une norme de type EDIFACT
    • La signature électronique : certificat électronique apposé sur pdf signé ou pdf signé enrichi
    • La Piste d’Audit Fiable (PAF) : impose aux entreprises de mettre en œuvre des contrôles documentés permanents.
  • Le Portail Chorus, basé sur l’ordonnance du 24 juin 2014 pour le secteur public.

Dans une optique de réduction du coût de traitement des factures pour la sphère publique et de réduction des délais de règlement pour ses fournisseurs, le Portail Chorus centralise la facturation électronique pour l’ensemble des administrations publiques.
Il permet 3 types de dépôt :

    • EDI
    • Saisie directe sur le Portail
    • Utilisation des APIs mises à disposition par l’AIFE.
  • La Numérisation des factures reçues Papier, basée sur la Loi de Finance Rectificative pour 2016, arrêté du 22 mars 2017. Celle-ci vise à garantir la capacité de reproduction à l’identique des documents numérisés. Elle impose :

Mentionnons enfin l’Article 222 de la « Loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du 6 août 2015 qui visait à obliger les entreprises (et non plus seulement l’Administration Publique) à accepter la réception de factures électroniques (sans nécessité d’obtenir un accord préalable). Si l’Ordonnance n’a finalement pas été publiée, il y a bien lieu de la considérer dans « l’air du temps » des démarches réglementaires visant à la transparence, la productivité et la réduction des coûts.

Des pénalités  qui peuvent impacter votre image

Notons que cet environnement réglementaire prévoit des pénalités en cas de non-respect des règles établies, et représente donc un facteur de risques s’il n’est pas bien maîtrisé par les entreprises ; comme par exemple :

–        Une remise en cause de la TVA déductible sur les factures d’achat (défaut de preuve et d’archivage de la PAF en cas de contrôle) ;

–        Des pénalités importantes pour retard de paiement en cas d’audit de la DGCCRF (non-respect de la Loi Sapin 2 n°2016-1691), avec un passage du plafond de pénalité de 350K€ à 2M€…

–        Des pénalités de 50% du montant qui a été ou aurait dû être facturé en cas de mise en cause du caractère original de la facture de vente émise, voire une mise en cause des exonérations de TVA appliquées aux factures sortantes (exportation, livraisons intracommunautaires…).

Pour en savoir plus sur ces pénalités, qui sont publiques et peuvent impacter votre image, vous pouvez consulter : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement.

Aisnedit, votre partenaire Conseil, est parfaitement à même de vous guider dans cette « jungle » réglementaire et dans les solutions et process simples à mettre en place pour vous prémunir contre tels risques.

 

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